Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« et après avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du présent code et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD