Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000339
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou l’un des proches peut »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches.