577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré Doublon · Réutilisation simple

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-31

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5125‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait systématiquement ».

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.

Cette mesure répond à un double objectif :

– sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ;

– environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés.

La délivrance systématique à l’unité constitue ainsi un levier d’efficacité de la dépense publique de santé.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #2228 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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Christine Loir RN APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
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