Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2040 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 172 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |