Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.