Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; 

3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». 

L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.

Le préjudice lié à la fraude aux prestations sociales est estimé à près de 6 milliards d’euros par les trois principales caisses de sécurité sociale concernées (la Caisse nationale de l’assurance maladie – Cnam –, la Caisse nationale des allocations familiales – Cnaf – et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) et par France Travail. Mais seule une part minoritaire de ces indus est recouvrée (600 millions d’euros dans le champ des régimes obligatoires de base).

Pour les caisses d'allocations familiales, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement.

Pour la Caisse nationale d’assurance maladie, les arrêts de travail frauduleux représentent une part importante de la fraude. 628 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie ont été détectées et/ou stoppées en 2024, soit +35% par rapport à 2023, mais la fraude estimée à l'Assurance maladie est évaluée par la Cour des comptes à 4 milliards d'euros environ. 

Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, nous pouvons citer la fraude aux retraites versées à l'étranger Il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe. Les dissimulations des décès ou leur déclaration tardive pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension.

Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 114% du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité.  Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées. Cet amendement vise donc à rendre les pénalités à l’égard des fraudeurs systématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité en cas de récidive.