Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pour profiter de soins onéreux et non-vitaux, pris en charge par l’argent public, ou pour venir en France et obtenir une régularisation. Certains juges administratifs ont en effet étendu son champ d’application, et ce qui devait être contenu au pronostic vital s’est élargi à l’absence d’accès aux soins dans le pays d’origine. Une femme de Djibouti a ainsi eu l’autorisation de venir en France pour pratiquer une quatrième PMA (Procréation médicale assistée) pour son sixième enfant. Des Japonais et des Américains sont également venus en France pour profiter de soins gratuits contre plusieurs dizaines de milliers d’euros dans leur pays. Ce titre de séjour doit donc être supprimé.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2332 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1471 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 2240 | Thomas Ménagé | RN | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Discuté |