Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’article 7 :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que leur coût qui ne cesse de croître pour les assurés sociaux et l’État. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie. Dans cette perspective, la conférence sociale et de financement aurait également pour mission de définir l’évolution du rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie.