Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
Exposé sommaire
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2442 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 227 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 376 | Louis Boyard | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Adopté |