amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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