Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 21 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf dès lors qu'elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu'elle présente un plan d’échelonnement validé par l’Urssaf.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2426 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Martine Froger | SOC | ARTICLE 22 | Rejeté |
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 22 | Non soutenu |