Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités résidant à l’étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d’être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat de France doit être exigée tous les 18 mois pour tous les retraités résidant à l’étranger.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2451 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jordan Guitton | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Jordan Guitton | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Jordan Guitton | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |