Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d’un modèle économique structuré par les plateformes de l’ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé.

Les travaux de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux révélations des Uber files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences ont établi que de nombreux travailleurs sans papiers, exclus de tout accès légal au statut d’indépendant, n’ont d’autre choix que de recourir à un compte loué. Le rapport montre également que les plateformes ont connaissance de ces pratiques depuis des années et qu’elles en tirent avantage en s’appuyant sur une main-d’œuvre abondante, dépendante et extrêmement précaire.

Le rapport souligne que les plateformes adoptent une approche essentiellement répressive à l’égard de ces travailleurs, qu’elles considèrent comme déconnectables du simple fait de leur situation administrative. Il indique que le modèle économique des plateformes ne laisse aux travailleurs aucune alternative, ce qui contribue à tirer les conditions de travail toujours plus vers le bas. Le rapport précise aussi qu’un accompagnement à la régularisation impliquerait une reconnaissance de responsabilité que les plateformes refusent d’assumer, alors même que d’autres entreprises ayant recours au salariat ont pu soutenir de tels dossiers en préfecture. La commission relève enfin que les plateformes ne peuvent ignorer une situation qui leur est utile, et qu’une forme de déresponsabilisation institutionnelle permet de laisser croire que cette réalité échappe à leur champ d’action.

En ne ciblant que les exploitants VTC, cet article pénalise les travailleurs les plus vulnérables et ignore totalement le rôle central des plateformes dans l’organisation et le maintien de ces pratiques. Il renforce la fiction de l’indépendance alors que les travaux parlementaires ont mis en évidence l’existence d’un lien de subordination. Ce dispositif détourne l’attention des responsabilités des plateformes et ne constitue pas une réponse efficace à la fraude. De plus, cet article deviendra caduque à l’issue de la transposition, d’ici au 2 décembre 2026, de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme. Les VTC seront en effet présumés salariés, les exploitants réels seront donc automatiquement reconnus être les plateformes. Pour ces raisons, la suppression de cet article s’impose.