Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Substituer aux mots :
« ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« et par les départements ».
Exposé sommaire
Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l’ensemble des prestations versées par les départements en matière d’aide sociale et soumises à condition de résidence.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2483 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 6 BIS | Adopté |
| 47 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 6 BIS | Rejeté |