Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-10
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6 », sont insérées les références : « , 324‑1 à 324‑6‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2501 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Laurent Baumel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: | Adopté |