577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 20

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : 

« 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation vaccinale des résidents en EHPAD ; obligation supprimée au Sénat.

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #2568 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sandrine Runel SOC ARTICLE 20 Adopté
Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 20 Tombé
EPR ARTICLE 20 Adopté
Nicole Dubré-Chirat EPR ARTICLE 20 Tombé
127 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 20 Tombé
387 Sandrine Runel SOC ARTICLE 20 Adopté
447 ARTICLE 20 Retiré
927 EPR ARTICLE 20 Retiré
928 Nicole Dubré-Chirat EPR ARTICLE 20 Tombé