Amendement n° None — ARTICLE 10

Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :

« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.

« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.