577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« morale »,

 insérer les mots : 

« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2549 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 21 Rejeté
Karine Lebon GDR ARTICLE 21 Rejeté
409 Karine Lebon GDR ARTICLE 21 Non soutenu
650 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 21 Rejeté