Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat afin d’exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #2547 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | ARTICLE 10 BIS | Tombé |
| — | Joëlle Mélin | RN | ARTICLE 10 BIS | Tombé |
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 10 BIS | Tombé |
| 233 | Christine Pirès Beaune | SOC | ARTICLE 10 BIS | Adopté |
| 332 | Joëlle Mélin | RN | ARTICLE 10 BIS | Adopté |
| 584 | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 10 BIS | Adopté |