Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
PA719736
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2625 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | EPR | ARTICLE 12 | Rejeté |
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 12 | Rejeté |