Amendement n° None — ARTICLE 17

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire financière de la branche Autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026, permettant de financer l’accroissement de l’offre médico-sociale face à la transition démographique, et notamment la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé. »

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler les raisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît une progression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscrit directement dans la dynamique de transition démographique que traverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentation significative des besoins en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie.

D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration du financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche Autonomie. Il s’agit ainsi d’assurer la lisibilité et la sécurisation de ce dispositif essentiel au soutien des aidants et à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. 

Bien que le droit au répit soit établi par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants et que la trajectoire de la branche autonomie intègre l’accroissement de l’offre médico-sociale, il est essentiel de garantir une visibilité politique et financière au développement des solutions spécifiques de répit de longue durée.

L’ajout de cette mention dans le PLFSS 2026 permet d’assurer une cohérence entre les objectifs de la loi « visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants » et les moyens inscrits dans la loi de financement.

Cette disposition engage le Gouvernement à prendre en compte le financement de ces dispositifs sans nécessiter l’ajout immédiat de montants chiffrés, le financement étant inclus dans l’augmentation globale des dépenses de la branche autonomie déjà prévue dans le PLFSS.