Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1782 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 231 | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 9 | Rejeté |
| — | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 9 | Rejeté |