577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »

Exposé sommaire

La procédure collégiale prévoit déjà, à la demande de la personne, la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. Il est proposé d’étendre cette faculté, sauf opposition expresse, aux proches désignés par la personne, afin d’améliorer l’accompagnement, de prévenir les incompréhensions et de mieux détecter d’éventuelles situations de vulnérabilité ou de pression. Cette association demeure encadrée : elle dépend du choix de la personne et ne peut se substituer à sa volonté. 

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #2773 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

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Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
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