577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2776 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
Annie Vidal EPR ARTICLE 6 Non soutenu
335 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
984 Annie Vidal EPR ARTICLE 6 Retiré