577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Daniel Grenon — Non inscrit (Yonne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité de présenter une demande écrite.

En cas d’incapacité à formuler une demande écrite, cette demande peut être réalisée par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #2829 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Daniel Grenon NI ARTICLE 5 Tombé
Christine Loir RN ARTICLE 5 Tombé
Thomas Ménagé RN ARTICLE 5 Tombé