Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2832 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1697 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Rejeté |
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Rejeté |