Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #2872 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 191 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 4 | Retiré |