Amendement n° None — ARTICLE 17
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables contre les pressions psychologiques, familiales ou sociales, et à affirmer une éthique de la non-ingérence dans une décision aussi grave qu’irréversible.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2924 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Retiré |
| 2023 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | Tombé |