577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables contre les pressions psychologiques, familiales ou sociales, et à affirmer une éthique de la non-ingérence dans une décision aussi grave qu’irréversible.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #2924 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Christophe Bentz RN ARTICLE 17 Retiré
2023 Christophe Bentz RN ARTICLE 17 Tombé