Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ».
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 1293 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |