Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en oeuvre du système d’information respecte »
les mots :
« Les caractéristiques du système d’information respectent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.