Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de son refus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sollicitant »,
supprimer les mots :
« de son refus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.