Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même »,
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.