Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informe les proches »,
les mots :
« les informe ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne les personnes qui entourent le demandeur de l’aide à mourir.