Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des conditions sécurisées en application de »
les mots :
« les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.