Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« prend »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« pris »
le mot :
« eu ».
Exposé sommaire
Rédactionnel