Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).