Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture.