Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.