Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-10
Date de sort : 2026-06-10
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000725
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.