Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement traduit la proposition du contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027, en la calibrant sur le barème de l’aide exceptionnelle fixé par le décret n° 2026‑168 du 6 mars 2026, que le PLF 2027 prévoit de reconduire : 2 000 € pour les niveaux licence et master dans les entreprises de moins de 250 salariés, 750 € au-delà.

Supprimer l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027 représente environ 470 M€ d’autorisations d’engagement. L’aide étant versée mois par mois pendant la première année du contrat, et la plupart des contrats débutant à la rentrée, l’économie en crédits de paiement est estimée à 150 M€ en 2027.

Afin de respecter la règle selon laquelle les autorisations d’engagement d’un programme ne peuvent devenir inférieures à ses crédits de paiement, l’amendement réduit les autorisations d’engagement de la sous-action 01.02 du programme 103 de 440 M€ et ses crédits de paiement de 150 M€. Il appelle le Gouvernement à modifier le décret en ce sens.