Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement d’appel.

Le projet de loi de finances pour 2027 met fin aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences deux ans avant le terme prévu de la génération 2024‑2027 : aucune autorisation d’engagement nouvelle n’est ouverte et le projet annuel de performances précise que « les financements ouverts en 2027 ne couvriront que les actions de formation engagées au 31 décembre 2026 au plus tard ». Pour ces formations déjà engagées, le projet annuel de performances inscrit 40,41 M€ de crédits de paiement, complétés par un fonds de concours de France compétences de 345,99 M€, soit 386,4 M€.

Lors de son audition par la commission le 27 octobre 2026, le ministre du travail a indiqué que « 300 millions d’euros au total seront bien apportés aux régions pour terminer les contrats en cours ». L’écart de 86 M€ avec les documents budgétaires n’a pas été expliqué. Il porte sur des formations de demandeurs d’emploi peu qualifiés, dont plus de 100 000 entrent chaque année dans le dispositif, et sur les engagements pris par l’État envers les régions.

Sans rouvrir une génération de pactes que les finances publiques ne permettent pas. cet amendement d’appel abonde d’1 € le programme 103 afin que le Gouvernement précise le montant exact des crédits qui seront versés aux régions en 2027 au titre des pactes, leur calendrier de versement et le sort des actions de formation engagées qui ne seraient pas couvertes.

À cet effet, il est proposé de majorer à hauteur d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous action 02‑01 – Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et de diminuer du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 37 – Communication du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.