Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, après le mot : « dues », sont insérés les mots :« , ramené à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le cotisant a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ».

II. – Le I s’applique aux actes constitutifs d’un abus de droit passés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Un montage artificiel monté pour éviter l’impôt est sanctionné d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % quand le contribuable n’en est ni l’instigateur ni le principal bénéficiaire (article 1729 du code général des impôts). Le même montage monté pour éviter les cotisations sociales n’est sanctionné que de 20 %. Rien ne justifie cet écart : il rend l’optimisation abusive moins risquée sur les cotisations que sur l’impôt.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale recommande ainsi d’aligner les deux régimes.

Cet amendement reprend donc mot pour mot les taux et le critère du droit fiscal. Il ne vise que les montages reconnus comme abus de droit, dont la preuve incombe à l’Urssaf, et ne s’applique qu’aux actes passés après l’entrée en vigueur de la loi.