Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —