Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
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