Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l’avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée d’environ 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie, mentionnée dans le rapport annexé au présent Projet de loi.

Face aux nombreuses difficultés qu’ont posées différents programmes européens de coopération industrielle, il est désormais essentiel que la représentation nationale soit tenue régulièrement informée de leur évolution. En particulier, le système de combat aérien du futur (SCAF) s’est vu gravement ralenti par des désaccords de fond entre industriels, impliquant de repousser la phase 2 du projet au printemps 2026 au lieu de 2025, et mettant en péril l’entrée en service à horizon 2040. Dans ce contexte, le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé à 2035 par rapport à l’objectif initial de 2030 affiché par la LPM. En parallèle, depuis 2019, le projet a coûté entre 1,5 et 1,8 milliards d’euros à la France. 

Le projet MGCS fait face à des difficultés comparables, entre divergences stratégiques et industrielles, et des retards cumulés entraînant un décalage de l’entrée en service de 10 ans, à horizon 2040-2045 au lieu de 2035, impliquant pour la France de développer une capacité de char intermédiaire. 

Concernant le missile balistique de très longue portée, de tels errements, désaccords stratégiques et retards dans le calendrier constitueraient un coût considérable pour nos capacités conventionnelles, alors que les conflits actuels, particulièrement en Ukraine, soulignent le caractère primordial de la frappe en profondeur. 

Le présent rapport permettrait de tenir informée la représentation nationale de l’état des lieux et de l’avancement de cette coopération, de la juste répartition des efforts entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, particulièrement dans le contexte de la dissuasion avancée en Europe, et du respect des différentes échéances permettant de tenir l’objectif d’un missile de très longue portée avant la fin de la prochaine décennie. Le rapport permettra à la représentation nationale de disposer de l'ensemble des éléments permettant d'analyser l'intérêt d'une telle coopération pour notre Défense nationale, et la justification de ses coûts pour nos finances publiques

Le Groupe UDR propose donc que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de l'avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie.