Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frank Giletti
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-21
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3128 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Frank Giletti | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 393 | Bastien Lachaud | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Tombé |