Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 15 | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Discuté |