Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-03-31
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulé dans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la mise en œuvre de la réforme.