Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-03-31
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »
les mots :
« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».
II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.