577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : 2024-10-19

Dispositif

I. –  À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 %.
Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #3291 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: Non soutenu
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: Adopté
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: Tombé
Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Tombé
Annaïg Le Meur EPR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Adopté
Annaïg Le Meur EPR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Tombé
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Adopté
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Tombé